J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21998
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Arrêté du 11 décembre 2003 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0310666A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 17 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.